PREAMBULE
Les Agences d’Urbanisme ont été
créées pour aider les responsables élus des agglomérations à définir et mettre
en oeuvre la politique d’aménagement urbain qu’ils entendent mener, avec l’aide
de l’Etat.
Ces Agences, outils de réflexion
commune aux élus d’une même agglomération, outils de concertation entre les
Collectivités Locales et les Administrations, constituent une expérience
originale par leur structure même, leur mode de fonctionnement et l’évolution
des pratiques d’urbanisme qu’elles ont favorisées.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Dénomination
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée : Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme.
Article 2 - Objet
La Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme a pour objet :
- de représenter les intérêts des Agences auprès des différents organismes ayant à connaître des problèmes d’aménagement et d’urbanisme ;
- de favoriser les contacts et les échanges entre les membres des Conseils d’Administration des Agences ;
- de développer au profit de ses membres l’information et la réflexion sur le rôle, le fonctionnement et les tâches des Agences ainsi que les relations techniques avec les organismes extérieurs ;
- de faire connaître à l’extérieur les missions des Agences et les travaux qu’elles effectuent ;
- de servir de liaison avec les Associations étrangères homologues en vue de favoriser le développement de la concertation internationale dans les domaines concernés ;
- d’assurer la coordination des initiatives dans ces différentes matières.
- de réaliser toutes études ou de participer à des études dont l’objet correspond à ses missions et objectifs.
Elle peut également effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou pouvant en favoriser la réalisation.
Article 3 - Siège et durée
La Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme est créée pour une durée illimitée ; elle a son siège à Paris. Le déplacement de ce siège est possible à la suite du vote du Bureau, ratifié par la plus proche Assemblée Générale.
Article 4 - Moyens
Les moyens de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme sont tous ceux propres à permettre la réalisation de ses buts et notamment la délégation générale, les colloques et publications, l’organisation de rencontres entre les personnels des Agences (collectif des directeurs et clubs thématiques), les contacts avec les organismes poursuivant les mêmes buts et les travaux qui pourraient lui être confiés, par convention, sur décision du Bureau.
TITRE II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 - Membres
Les membres de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme sont :
- membres titulaires, avec voix délibérative, les Agences d’Urbanisme adhérentes et les Ministères concernés
- membres associés, avec voix consultative, les organismes poursuivant des buts comparables et intéressés par les buts de l’Association.
L’admission des membres associés est subordonnée à un agrément du Bureau, confirmé par la plus proche Assemblée Générale.
Article 6 - Démission et radiation
La qualité de membre se perd par :
- démission
- non paiement de cotisation
- exclusion
La mesure d’exclusion est prise en Assemblée Générale, l’Agence concernée étant invitée à présenter sa défense.
TITRE III - ASSEMBLEES
Article 7 - Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire est composée des représentants des Membres titulaires, à raison de deux représentants par Agence, organisme ou Ministère. Ces deux représentants disposent, ensemble, d’une voix délibérative. Les représentants à l’Assemblée Générale sont nommément désignés par l’Etat, les Agences ou les organismes qui les ont délégués.
Ils cessent de les représenter :
- en cas de perte de leur mandat électif ou de leurs fonctions,
- lors du renouvellement total des Assemblées qui les ont délégués,
- si l’Etat, l’Agence ou l’organisme qui les a désignés en décide ainsi.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, en un lieu choisi par le Bureau.
L’Assemblée Générale entend les rapports moral et financier, vote le budget et le programme d’action correspondant et statue sur toute question de sa compétence inscrite à l’ordre du jour.
Chaque membre associé délègue, pour une durée déterminée, à l’Assemblée Générale ses deux représentants qui participent aux débats avec voix consultative.
Article 8 - Assemblée Générale extraordinaire
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de la moitié au moins des membres fondateurs et titulaires de l’Association ou par le Président.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts et le règlement intérieur dans toutes leurs dispositions.
Article 9 - Fonctionnement des Assemblées Générales
Les conditions de fonctionnement des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires sont précisées par le règlement intérieur.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 10 - Ressources
Les ressources de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme sont :
- les cotisations des ses membres,
- les subventions,
- les dons et legs,
- les rémunérations des travaux qui pourront lui être commandés avec l’accord du Bureau.
Article 11 - Cotisations
Membres titulaires : elle est fixée chaque année par l’Assemblée Générale.
Membres associés : elle est fixée chaque année par l’Assemblée Générale.
Article 12 - Bureau
L’Assemblée Générale élit un Bureau de 15 membres, qui désigne en son sein un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier. En cas de partage des voix, lors d’un vote, la voix du Président est prépondérante.
Pour être éligible au Bureau, il faut être membre élu du Conseil d’Administration d’une Agence d’Urbanisme.
Ils cessent de représenter le membre :
- en cas de perte de leur mandat électif ou de leurs fonctions,
- lors du renouvellement total des Assemblées qui les ont délégués,
- si l’Assemblée de l’Agence qui les a désignés en décide ainsi.
Chaque membre du Bureau à l’exclusion du Président peut se choisir au sein de l’Agence qu’il représente ou d’une autre Agence un suppléant qui le remplace en cas d’empêchement.
En cas de participation effective des titulaires, les suppléants peuvent participer aux réunions du Bureau avec voix consultative.
Article 13 - Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.
Les conditions de fonctionnement du Bureau sont précisées par le règlement intérieur.
Article 14 - Pouvoirs du Bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, faire et autoriser tous les actes permis à l’Association.
Le président nomme, après avis du Bureau, un délégué général dont le rôle est défini par le règlement intérieur de l'Association.
Le délégué général assiste avec voix consultative aux réunions de l'Assemblée Générale et du Bureau. Il peut être un agent de l'État ou des collectivités territoriales placé en position de détachement, de mise à disposition, en disponibilité ou en congé spécial, dans les conditions régissant la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale.
Article 15 - Groupes de travail
Pour la mise en oeuvre du programme d’action arrêté chaque année par l’Assemblée Générale, le Bureau pourra décider de la création de groupes de travail ad hoc. Les conditions de fonctionnement de ces groupes de travail seront précisées par le règlement intérieur.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 - Dissolution
La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. :
Article 17 - Liquidation et dévolution des biens
En cas de dissolution, le Bureau désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont il déterminera les pouvoirs. Le produit net de la liquidation sera dévolu, s’il y a lieu, à une Association ayant un objet similaire, qui sera désignée par l’Assemblée Générale.
Article 18 - Règlement intérieur
Le Bureau arrêtera, dès sa mise en place, le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Il soumettra ce texte à l’assemblée Générale suivante. Il est autorisé à appliquer, à titre transitoire, les dispositions de ce texte provisoire.
