Egalité, citoyenneté : simplicité. Commentaire juridique

Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise

Cadre juridique

mai 2017

La mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) impulsée par la loi NOTRe du 7 août 2015 bouleverse le paysage intercommunal : des EPCI se sont créés, disloqués, ont fusionné, de sorte que, au 1er janvier 2017, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a diminué de 39 % par rapport au 1er janvier 2016, selon l’INSEE. Cette recomposition impacte en conséquence les documents d’urbanisme : dès lors que les périmètres des EPCI évoluent, ce sont également les périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui sont susceptibles soit de s’élargir, soit de diminuer : cela interroge logiquement élus et praticiens sur les modalités de poursuite des procédures en cours. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prend toute la mesure de ces bouleversements en proposant des réponses pragmatiques aux différentes problématiques que les territoires peuvent rencontrer. Elle comporte également un certain nombre de précisions clarificatrices.

Année de parution : 2017

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