Loi NOTRe et la réforme territoriale

Oise-les-Vallées

Aménagement du territoire, Cadre juridique

septembre 2015

infoVallée n°34

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal Officiel du 8 août 2015.

Elle constitue la troisième étape de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, après la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Ce troisième volet renforce la portée et les compétences des EPCI, et clarifie les compétences départementales et surtout régionales. En matière d’urbanisme, la loi NOTRe modifie ou clarifie certaines dispositions de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

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