Les Cahiers de Scalen n°38. Veille juridique. Habitat – Immobilier. L’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS). Deux nouveaux dispositifs pour dynamiser l’accession abordable à la propriété

SCALEN Agence de développement des territoires Nancy sud Lorraine

Cadre juridique, Foncier – propriété, Habitat – logement

décembre 2017

L’acquisition du logement reste la priorité de nombreux ménages pour concrétiser un projet de vie et se constituer un capital sur le long terme. Ce rêve de devenir propriétaire est aujourd’hui mis à mal par l’augmentation continue des prix de l’immobilier et la stagnation des revenus. Dès lors, des aides publiques représentent souvent la seule possibilité pour des ménages à revenus modestes de devenir propriétaire.

Lorsque ces logements qui ont bénéficié d’aides publiques sont revendus, ils retournent sur le marché classique et perdent leur « vocation sociale ». Pour les collectivités qui ont mis en place des aides, il y a donc nécessité en permanence de réinjecter l’argent public chaque année pour reconstituer ce parc du fait de la limite dans le temps des clauses anti-spéculatives inscrites dans les contrats des primo-acquéreurs.

Pour pérenniser, renforcer l’efficacité des aides publiques et rendre les prix des logements durablement abordables deux nouveaux dispositifs ont récemment été créés. Il s’agit de l’Organisme de Foncier Solidaire introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi ALUR de 2014 et mis en place par deux décrets de 2016 et 2017, et du Bail Réel Solidaire institué par une ordonnance du 20 juillet 2016.

Ces dispositifs permettent de répondre à la problématique de l’accession à la propriété des ménages à faibles revenus dans les secteurs qui connaissent une flambée des prix du foncier et de l’immobilier, comme dans les territoires marqués par l’enjeu de revitalisation des centres anciens.

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