mémO | Le permis de diviser : un outil complémentaire au permis de louer dans la lutte contre l’habitat indigne

Agence d'Urbanisme et de Développement Durable Lorraine Nord

Cadre juridique, Collectivités territoriales

juillet 2025

Face à la problématique du mal-logement, la loi ALUR a créé de nouveaux outils, le permis de louer et le permis de diviser. Dans le Nord-lorrain, face aux marchands de sommeil, plusieurs collectivités mettent en oeuvre progressivement le permis de louer.

Dans ce nouveau MemO, l’AGAPE propose un décryptage du permis de diviser et notamment sa complémentarité avec le permis de louer.

Année de parution : 2025

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