Avis Fnau n°12 – OFS-BRS, un dispositif agile au bénéficie des territoires et des habitants à mieux déployer pour répondre aux besoins en logement
octobre 2023
Face aux objectifs – qui peuvent sembler parfois contradictoires – d’accompagnement des parcours résidentiels, de sobriété foncière et de transition énergétique, la production de logements abordables s’affirme comme un enjeu majeur tant pour les ménages, que pour les collectivités locales et les acteurs du logement, dans un contexte auquel s’ajoute par ailleurs une très forte tension liée à l’augmentation des taux d’intérêt et des difficultés d’accès aux prêts.
En 2014, la loi Alur créait le dispositif Organisme de Foncier Solidaire – Bail Réel Solidaire (OFS – BRS) pour répondre à ce défi d’accession abordable. Presque dix ans après, cet Avis de la Fnau, met en avant 20 propositions afin de déployer ce dispositif de façon efficace et cohérente au sein des territoires.
En dissociant le foncier, du bâti, le dispositif OFS-BRS offre aux ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété tout en prévenant la spéculation foncière. Il assure également le maintien d’un parc de logements durablement accessibles grâce à la prorogation du bail lors de chaque mutation. Il est alors important que les collectivités portent une attention particulière à ce dispositif et l’intègrent dans leur politique de l’habitat. Et afin d’éviter tout écueil, il est sans aucun doute nécessaire d’encourager l’intégration de ce dispositif au sein des documents de planification et de renforcer le dialogue entre les parties-prenantes notamment lors de la constitution d’un OFS.
Au delà de son objectif social, ce dispositif peut être également un levier intéressant pour permettre aux collectivités de mener des opérations de réhabilitation sur des copropriétés ou des centres anciens dégradés. Aussi, il est important de ne pas limiter le BRS à la seule construction de logements neufs mais de mobiliser ce dispositif afin de mener des opérations de renouvellement urbain, essentielles à l’atteinte de l’objectif zan.
Le modèle OFS-BRS ne doit cependant pas être considéré comme la « solution miracle » à la résilience des territoires et aux maux actuels de la production de logements abordables. Si les seuils d’éligibilité pourraient être révisés afin de ne pas exclure certains types de ménages dont les familles, il est indispensable que le logement en BRS reste à destination des plus modestes au risque d’accroitre la concurrence entre opérateurs et d’engendrer, de façon contreproductive, de la spéculation foncière.
Enfin, différant de la conception traditionnelle de la propriété à tel point qu’il a pu faire craindre une « semi-propriété », une meilleure pédagogie tant vis-à-vis des ménages que des banques par exemple, est nécessaire pour permettre le déploiement et le succès de ce nouveau mode d’accession.
Année de parution : 2023
