Note juridique : Faciliter l’installation de dispositifs de végétalisation

Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise

Aménagement du territoire, Cadre juridique, Environnement – paysage

janvier 2023

Avec son article 202, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 élargissait les possibilités de déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur définies par un PLU afin de faciliter l’installation de dispositifs de végétalisation des
façades et des toitures (art. L. 152-5-1 C. urb.). Le décret qui encadre les conditions de son application est paru au Journal Officiel le 27 décembre 2022.

Année de parution : 2023

consulter en ligne

Autres publications de l'agence

  • Analyse des besoins sociaux. Un outil pour aiguiller les politiques sociales locales

    Depuis 2016, les Centres communaux d’action sociale (CCAS) des communes de plus de 10 000 habitants doivent réaliser une Analyse des besoins sociaux (ABS) au […]

    En savoir plus...

  • Identification et qualification des friches : un potentiel pour le ZAN

    Introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’objectif de Zéro artificialisation nette (ZAN) vise à réduire au maximum l’étalement urbain en […]

    En savoir plus...

  • Les apports de la loi 3DS sur le logement social & l’urbanisme

    Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : tels sont les points cardinaux de la loi éponyme du 21 février 2022 qui se […]

    En savoir plus...
Toutes les publications