Note juridique : Faciliter l’installation de dispositifs de végétalisation

Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise

Aménagement du territoire, Cadre juridique, Environnement – paysage

janvier 2023

Avec son article 202, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 élargissait les possibilités de déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur définies par un PLU afin de faciliter l’installation de dispositifs de végétalisation des
façades et des toitures (art. L. 152-5-1 C. urb.). Le décret qui encadre les conditions de son application est paru au Journal Officiel le 27 décembre 2022.

Année de parution : 2023

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