Note juridique : L’Observation dans la loi climat & résilience . Quelles obligations pour les collectivités?

Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise

Aménagement du territoire, Cadre juridique

mai 2022

Avec la promulgation de la loi climat et résilience, la recherche de foncier disponible est un préalable indispensable pour atteindre l’objectif dediminution par deux d’ici 10 ans du rythme de l’artificialisation des sols. Pour cela, le législateur met en place des obligations en matière d’observation et de suivi des politiques publiques que la présente note se propose de rappeler.

– l’observatoire de l’habitat et du foncier

– l’inventaire des zones d’activité économique (ZAE)

 

Année de parution : 2022

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