Rapport de suivi #1 du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d’Île-de-France

L'Institut Paris Region

Cadre juridique, Ressources – nuisances

novembre 2021

Conformément aux articles R. 541-13 sqq et L. 541-15 du Code de l’environnement, le PRPGD a pour objet de coordonner à l’échelle régionale les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets.
L’autorité compétente de planification est la Région. Elle doit constituer une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) pour élaborer ce plan, puis une fois approuvé, la Région a l’obligation de présenter à la CCES au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du PRPGD (suivi des indicateurs définis dans le PRPGD et évolution du parc des installations de gestion des déchets). Le PRPGD fait l’objet d’une évaluation par la Région au moins tous les six ans.
La Région met en place une politique d’animation et d’accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d’assurer la coordination nécessaire à l’atteinte des objectifs du PRPGD.

Année de parution : 2021

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